Les diplômes europééns

Les ressortissants européens membres d'un État de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, pour exercer la profession de géomètre-expert, avoir été reconnus qualifiés par le ministère de la transition écologique, ministère de rattachement de l’Ordre des géomètres-experts, qui est chargé d’examiner les demandes de reconnaissance de qualifications professionnelle.

Le ministère peut exiger, dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles des candidats fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, qu’ils se soumettent à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation (dans la limite de 3 ans), préalablement à la reconnaissance de leurs qualifications.

Cette procédure de reconnaissance des qualifications est régie par les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles transposée dans le droit national par ordonnance du 30 mai 2008.

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