Evaluation immobilière : une mission sensible !

Première acquisition, succession, partage, liquidation de communauté ou déclaration ISF, nombreuses et variées sont les circonstances entrainant l’évaluation d’un bien immobilier. Sachant qu'une erreur d'évaluation peut avoir de graves conséquences sur les plans économiques, juridiques ou encore fiscaux.
L'enjeu réside dans la juste détermination de la valeur du bien de manière impartiale. Objectif : garantir l’évaluation du bien et donc les conditions optimales d'obtention d'un crédit, l'engagement ou non d'une hypothèque ou encore la santé financière de l'emprunteur. D'où la nécessité d’élaborer une Charte de l’expertise en évaluation Immobilière, un outil mis en place par les professionnels du secteur en 1990 et dont la nouvelle édition a été ratifiée par l'Ordre des géomètres-experts (OGE).

Transparence et cohérence

Dès le début des années 1990, et à l'initiative de l'Institut Français de l'Expertise Immobilière, les professionnels de l'évaluation immobilière ont travaillé sur un recueil de règles, garantissant les meilleures pratiques, aboutissant à la Charte de l'expertise en évaluation immobilière. En 1998, un Comité d'Application est né, regroupant les professionnels du secteur et s'imposant comme un interlocuteur légitime de l'évaluation immobilière. Aujourd'hui, cette instance regroupe la majorité des organisations professionnelles représentant les experts en évaluation immobilière : associations, conseils nationaux, ordres professionnels dont l'OGE.

En cohérence et dans le prolongement de ces actions, les gouvernements européens, confrontés dès 2007 à la crise des subprimes, ont souhaité restaurer la confiance des opérateurs en apportant davantage de transparence et en offrant de meilleures garanties au marché financier et immobilier. C'est ainsi que le 1er juillet 2016 est entrée en vigueur la Directive Crédit Immobilier (2014/17/UE). Transposée en droit français, elle vise à protéger les consommateurs et à responsabiliser les prêteurs et les intermédiaires dans la distribution du crédit. Outre l'aspect solvabilité de l'emprunteur, l'évaluation du bien immobilier est également au coeur de cette directive.

Un ouvrage de référence pour l'OGE mais pas que...

La Charte de l'expertise en évaluation immobilière se propose d'être un ouvrage de référence complet et indispensable pour les experts mais également pour leurs clients, les pouvoirs publics et des organismes de contrôle. Ce document aborde le contenu des missions et des conditions d'exercice de l'activité d'expertise en évaluation immobilière en France. Il présente et analyse aussi les différentes méthodes d'évaluation et leurs composants.
Utilisateur quotidien de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière et conscient de son importance, l'OGE a choisi, le 22 mai 2013, de l'ériger en règles de l'art de la profession.

Rappelons qu'au-delà du bornage, le géomètre-expert est de plus en plus reconnu, auprès des particuliers comme du notariat, dans le domaine du mesurage Carrez des surfaces. Technicien de terrain, il tire sa légitimité de son pragmatisme dans la maîtrise des sujets liés à l'urbanisme. Le géomètre-expert excelle en particulier dans le domaine de l'évaluation foncière à une époque où les professionnels doivent tirer toutes les conséquences de la suppression des COS (coefficient d'occupation des sols) et où l'évaluation du mètre carré à construire prévaut désormais.

Un contenu évolutif

Depuis sa création, différentes éditions mises à jour de la Charte ont été publiées, renforçant son rôle de document de référence. En phase avec son temps, la Charte de l'expertise en évaluation immobilière prend en compte les grands enjeux de ce début du XXIe siècle. Ainsi, la 5e édition, publiée en mars 2017, s'enrichit d'un nouveau titre IV, intitulé « Incidence des normes techniques et de développement durable sur le processus d'expertise en évaluations immobilières », qui définit le développement durable ainsi que les principaux labels certificat existants tout en soulignant le rôle et leur utilisation dans le processus d'évaluation.

L'OGE met un point d'honneur à améliorer de façon continue le contenu de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, notamment en partageant son expertise terrain avec le Comité d'Application. L'institution milite également régulièrement auprès des pouvoirs publics pour simplifier et uniformiser les différentes surfaces de référence du bâti. L'enjeu étant de lutter contre l'opacité du marché immobilier.