SAVOIR OU COMMENCE ET OU S’ARRETE LE DOMAINE PUBLIC

Les contours du domaine public sont mal connus. Pourtant, c’est un espace affecté à l’usage du public qui requiert une description fiable afin de permettre à la collectivité qui en est propriétaire d’en optimiser la gestion. Pour faciliter la définition du contour du domaine public artificiel, les géomètres-experts ont mis en place une méthodologie concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques.

Ne pas confondre domanialité et propriété

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la propriété est un droit, naturel, inviolable et sacré. Or il existe souvent une confusion entre propriété et domanialité. Le droit de propriété des personnes publiques s’applique sur tous leurs biens, qu’ils relèvent du domaine privé ou du domaine public.

Le domaine public est en quelque sorte un régime juridique qui se superpose à la propriété, un voile qui recouvre le bien.

Qu’est-ce que le domaine public ?

La propriété des personnes publiques se répartit en deux catégories : celle affectée de domanialité publique (par exemple : mairie, cimetière, crèche, équipement sportif, voirie communale…) et celle affectée de domanialité privée (par exemple : immeubles de bureaux, chemins ruraux, bois et forêt…).

La nécessaire protection du domaine public

Les contours du domaine public sont mal connus. Pourtant, c’est un espace qui doit être protégé pour lutter contre les dégradations, les occupations sans titre par des tiers et les éventuelles aliénations.

Il importe donc d'avoir une description fiable de ce patrimoine afin de permettre à la collectivité d’en optimiser l’aménagement et la gestion, de disposer d’une juste interprétation des règles d’urbanisme, de maîtriser les projets de régularisations foncières, de prévenir les contentieux et de sécuriser ses actes.

Concourir à la délimitation de la propriété de la personne publique

La définition du contour du domaine public résulte aujourd’hui d’une décision unilatérale de la puissance publique s’imposant à tous. Ceci la place en position de juge et partie, pouvant provoquer des atteintes au droit des propriétés des riverains, propices à la multiplication des contentieux.

Pour éviter la confusion entre domanialité et propriété, les géomètres-experts ont développé une méthodologie concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques. Elle consiste à analyser la limite foncière en complément de la limite de fait qui correspond à la limite de l’ouvrage public, ces deux limites n’étant pas forcément confondues. A l’issue de la procédure, le géomètre-expert dresse un procès-verbal dénommé « procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques » qui est annexé à l’arrêté délivré unilatéralement par l’administration.

 

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