CMP ELAN : Les GE se mobilisent

En juin dernier, le projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été débattu en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. La réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) relative à ce projet de loi se réunira le 19 septembre. L’Ordre des géomètres-experts (OGE) appelle l’attention des parlementaires sur deux dispositions.

Un guichet unique de la publicité foncière pour communiquer en toute transparence

Le projet de guichet unique centralisé et national de la publicité foncière adopté en première lecture à l'Assemblée nationale a été supprimé en première lecture par le Sénat. Pour rappel, ce projet vise à simplifier et numériser les relations entre les particuliers, les professionnels et les services de la publicité foncière. Tel que proposé par Madame la Députée, Alice Thourot, il devait permettre de faire des demandes de renseignements via internet sur n'importe quelle partie du territoire français et d'avoir accès à des copies de documents tels que des actes de vente, des servitudes ou encore des procès-verbaux de bornage. Rendre plus facilement accessible l'ensemble des documents détenus par les services de la publicité foncière et plus particulièrement les procès-verbaux de bornage répond à la nécessité de rendre plus accessible la donnée publique mais également aux attentes de dématérialisation des relations avec les services de l'Etat et les usagers.
L'OGE se positionne donc pour réintroduire ces dispositions adoptées en première lecture au l'Assemblée nationale.

L'article L.441-4 du Code de l'urbanisme : des dispositions qui posent question(s)

Cet article qui figure dans la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 dite CAP (Création, Architecture et Patrimoine), dispose que : « La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ». Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) a fixé le seuil à 2 500 m2 de surface de terrain à aménager. Un article et un décret qui posent plusieurs problématiques :

  • une extension du monopole des architectes alors qu'ils ne réunissent pas, par ailleurs, à eux seuls toutes les compétences permettant d'assurer la transversalité nécessaire à un projet de qualité ;
  • une forme de concurrence déloyale entre les différents professionnels de l'aménagement et du cadre de vie. En imposant le recours obligatoire aux architectes et facultatif aux autres professionnels, ces dispositions créent une véritable rente à leur profit;
  • le PAPE est assimilé à un projet architectural, or, il n'en est rien et une confusion entre les termes d'urbanisme et d'architecture se crée ;
  • en faisant primer le terme architectural au dépend des termes paysager et environnemental, la qualité des projets de lotissements n'est pas pour autant améliorée, au contraire. Le recours à une équipe pluridisciplinaire est justement le meilleur gage de qualité ;
  • le marché de la construction pourrait être ralenti et le coût du foncier pourrait augmenter en ajoutant une nouvelle obligation dans l'acte d'aménager qui précède l'acte de construire, notamment dans les espaces périurbains et ruraux ;
  • des difficultés relationnelles permanentes entre les professions de l'aménagement et du cadre de vie initiées par l'écriture de l'article L.441-4 de la loi CAP.

L'OGE a souhaité donc réagir à la rédaction de l'article L.441-4 qui selon l'institution vise davantage à favoriser la seule profession des architectes. Pour rappel, lors des débats relatifs à la loi CAP, plusieurs parlementaires avaient souhaité corriger ce travers. Tous avaient exprimé alors leur volonté d'améliorer la qualité urbaine des lotissements en assurant la promotion d'une approche pluridisciplinaire et transversale du projet. Des idées qui s'inscrivent dans les missions, les valeurs et la philosophie de l'OGE. Selon les termes retenus, il s'agissait d'imposer l'intervention de "professionnels de l'aménagement et du cadre de vie" réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage, sans en réserver l'exclusivité à une profession. Cela visait aussi bien les architectes, que les géomètres-experts, les urbanistes ou les paysagistes qui peuvent se prévaloir de telles compétences.

Prendre en compte l'environnement global

C'est sur ce constat que devrait être fondée la mise en application du PAPE. Paysage et biodiversité, déplacements, énergie, eau, contexte social et mixité, climat et géographie, déchets, bruits et nuisances, sol et matériaux, autant d'éléments qui jouent un rôle clé dans l'aboutissement d'un projet immobilier et foncier. A cette variété de paramètres, doit répondre impérativement la mise à disposition d'équipes pluridisciplinaires. Une donnée que le législateur doit intégrer dès aujourd'hui. En effet, confier la rédaction du PAPE à un professionnel présentant ou réunissant auprès de lui les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage permet de répondre à l'enjeu d'amélioration de la qualité des lotissements. Quant au maître d'ouvrage, il peut recourir aux professionnels de son choix selon la nature du site et les spécificités du projet d'aménagement.

L'OGE demande l’amendement de l'article L.441-4

L'OGE là-aussi se positionne en faveur d'un amendement de l'article L.441-4 pour en corriger les effets négatifs et ainsi mieux répondre à l'objectif de recherche de qualité urbaine. Le nouvel article pourrait disposer ainsi : « La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels compétents en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. »

A travers ses prises de position, l'OGE revendique plus que jamais son slogan, "Garant d'un cadre de vie durable". L'institution se veut clairement un acteur clé de l'amélioration continue de la production urbaine. Pluridisciplinarité et transversalité doivent être les maîtres-mots pour bâtir les projets de demain.