Projet de loi ELAN, une belle impulsion pour l’aménagement et la valorisation des territoires

Mardi 12 juin, après 90 heures de débat et près de 3 000 amendements déposés, le projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été voté solennellement en première lecture à l’Assemblée Nationale, à 342 voix pour sur 511 suffrages exprimés (555 votants). Fruit des travaux réalisés dans le cadre de la conférence de consensus qui s’est tenue entre décembre 2017 et janvier 2018, il s’attache à proposer des solutions nouvelles pour répondre aux enjeux du cadre de vie de nos territoires.

Un texte aux enjeux sociétaux forts

Le projet de loi ELAN réforme et assainit en profondeur le modèle du logement social. Dans le respect des droits de chacun, il met en place un nouveau bail destiné à faciliter la mobilité des populations et apporte de nouvelles armes pour lutter plus efficacement contre l'habitat indigne et ses initiateurs. Un sujet de préoccupation quotidien pour l'Ordre des géomètres-experts (OGE) qui regrette que le vote du texte n'ait pas été l'occasion d'unifier et de simplifier la définition du logement décent, permettant ainsi d'accompagner la tâche des acteurs du secteur. La profession déplore également que le projet de loi ne suive pas l'impulsion européenne et n'en profite pas pour uniformiser les différentes surfaces de référence en matière immobilière.

Les géomètres-experts au coeur de la loi

Dans le cadre de la concertation préalable à la stratégie logement élaborée par le ministère de la cohésion des Territoires en septembre 2017, l’OGE avait formulé 21 propositions. Partageant en partie le constat dressé par la profession, le projet de loi ELAN s’inspire de certaines de ces propositions. Il améliore notamment la procédure des avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF), afin de réduire les délais d’instruction des demandes les nécessitant. Il réforme le contentieux des autorisations d’urbanisme et s’attache à offrir de nouvelles perspectives aux centres-villes, par le biais des opérations de revitalisation du territoire.

Des outils au service de l'aménagement du territoire

Le texte propose la création d'un nouveau mécanisme : les contrats de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA). Un outil qui doit trouver sa place dans le paysage juridique et dont surtout, les géomètres-experts faciliteront la mise en place car répondant aux enjeux actuels de l'aménagement du territoire. Le projet de loi réaffirme ainsi le besoin de recourir à une équipe pluridisciplinaire lors de la réalisation d'un permis d'aménager. L'introduction du paysagiste concepteur offre désormais un choix au pétitionnaire, devant être nécessairement élargi aux autres acteurs du cadre de vie, comme le proposent déjà certains amendements sénatoriaux. Cette évolution, qui s'inscrit dans les préoccupations de l'OGE, devrait permettre d'améliorer la qualité du cadre de vie des Français.

Communication et transparence

Parmi les grands apports du projet de loi ELAN : la création d'un guichet unique de la publicité foncière, une mesure portée par la députée Alice Thourot. Cette proposition saluée par l'OGE permettra à toute personne intéressée de trouver rapidement et facilement les informations relatives à un bien immobilier. Le gouvernement pourra s'appuyer sur l'expérience des géomètres-experts en la matière pour mener à bien ce projet.

Si le projet de loi ELAN voté en première lecture à l'Assemblée Nationale témoigne d'une avancée concrète sur le terrain du cadre de vie, il appartient maintenant au Sénat de transformer l'essai. Cela étant dit, le projet de loi annonce d'ores et déjà une nouvelle réforme. En effet, l'article 60 prévoit d'habiliter le gouvernement à modifier, par ordonnance, le droit de la copropriété. La révision de la loi du 10 juillet 1965 est appelée de ses vœux par l'OGE mais il sera indispensable que le gouvernement s'entoure des juristes et experts du secteur afin de mener à bien une réforme à la fois attendue et nécessaire. Cette réforme pourrait d'ailleurs trouver dans les travaux menés par le Groupe de Recherche En COpropriété (GRECO) une source de réflexions intéressantes.