SPE : à quand la généralisation ?

A l'heure où le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dit "PACTE" est en cours d'examen à l'Assemblée Nationale, l'Ordre des géomètres-experts interpelle Bercy afin de demander l'ouverture des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) à la profession de géomètre-expert.

Rappel du contexte

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, complétée de l'ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 portant modification de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 (art. 31-3 et suivants), a créé les sociétés pluri-professionnelles d'exercice ayant pour objet l'exercice en commun des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable.

Le 7 mai 2017, des décrets ont été publiés au JO venant compléter le dispositif par des dispositions transverses et une adaptation des règles de chacune des professions concernées. Ces décrets sont entrés en vigueur au lendemain de leur publication, le 8 mai 2017. Aujourd'hui, seules donc les professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable peuvent exercer en commun au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice, et ce depuis l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016. D'où la demande légitime de l'OGE, auprès du Ministère de l'Economie, de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Plaidoyer pour l'interprofessionnalité

Lors de son 44e congrès, l'OGE a clairement plébiscité le principe des SPE et plus largement, le concept d'interprofessionnalité.

Interprofessionnalité et interdisciplinarité vont aujourd'hui de pair, à l'heure où les notions de mode projet et de mise en réseaux sont le fondement de tout chantier professionnel, quel que soit le domaine d'activités. Mixer les expertises est gage d'une solution pertinente, performante et pérenne pour le client final. Cela va aussi dans le sens d'un partage des savoir-faire, d'une intelligence collective porteuse d'innovation.

L'interprofessionnalité permet aussi de lutter contre la concurrence accrue et stérile entre des professions, soucieuses de marquer leur différence et de conserver leur avantage, voire d'augmenter leur zone d'influence au détriment des autres.

Enfin, l'interdisciplinarité, par les regards croisés qu'elle implique, invite en effet chacune des professions concernées à une remise en cause de ses pratiques et de ses outils. Elle leur permet de se confronter aux pratiques des autres professions afin de s'adapter aux nouveaux défis qui se posent à elles comme à leur secteur.

En conclusion, l'OGE a toute légitimité à demander au Ministère de l'Economie l'extension de l'article 1er du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relatif à la constitution des SPE. Au même titre que les avocats et les experts-comptables, les géomètres-experts ont une vision du métier, du monde de l'entreprise et de la société à partager. Ils sont aussi des acteurs clés pour accompagner entreprises et individuels au quotidien, avec deux mots d'ordre : sécurité et pérennité.