" La boussole de la délimitation foncière "

Entretien avec Bertrand Périer, avocat aux conseils et Anne-Claire Carpentier, avocate à la cour, sur le périmètre d'action des géomètres-experts et des topographes.
Propos recueillis par Michel Ravelet

Géomètre - Comment analysez-vous le conflit entre les géomètres-experts et les topographes ?

Bertrand Périer - Le litige porte sur la détermination des champs d'intervention respectifs de géomètres-experts et des topographes. Il porte donc sur la lecture qu'il convient de faire des articles 1 et 2 de la loi du 7 mai 1946. Ces articles réservent aux seuls géomètres-experts la réalisation des études et travaux topographiques fixant les limites des biens fonciers. Les autres documents peuvent être dressés par des géomètres-experts ou des topographes. La loi fixe donc clairement la ligne jaune que les topographes ne peuvent pas franchir : la délimitation des biens fonciers.

Pourquoi ce monopole ? D'une part parce que la protection de la propriété foncière est un enjeu qui va bien au-delà des simples intérêts privés mais comporte une dimension d'ordre public. D'autre part parce qu'au regard de l'importance particulière de cette mission, les géomètres-experts présentent des garanties particulières notamment en termes de compétence (l'accès à la profession est subordonné à un diplôme particulier, exigeant, et les géomètres-experts sont soumis à une obligation de formation continue) et de déontologie (puisque les géomètres-experts sont une profession réglementée, ils appartiennent à un ordre chargé de sanctionner disciplinairement d'éventuels manquements à leurs obligations déontologiques).

Dans une décision de 2012, le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'affirmer que le monopole conféré par la loi aux géomètres-experts en matière de délimitation des biens fonciers était destiné à « garantir la protection de la propriété foncière ». De fait, un sujet d'une telle importance ne peut pas être abandonné à une profession non réglementée.

Le contentieux avec les topographes s'est cristallisé autour de la question des divisions de parcelles préalables à un transfert de propriété d'une fraction « détachée » : si un propriétaire veut simplement réorganiser son foncier sans transfert de propriété, il peut faire appel à n'importe quel professionnel ; en revanche, si la division parcellaire s'inscrit dans un processus devant aboutir au transfert de propriété d'une portion de la parcelle, cette division ne peut être le fait que des géomètres-experts. La raison est simple : cette division foncière va fixer les limites des propriétés respectives des nouveaux voisins. On est donc bien dans la délimitation des biens fonciers, qui constitue la boussole de toute la réglementation en la matière. Cela fait des décennies que la jurisprudence suit cette boussole : là où il y a délimitation de biens fonciers, seul le géomètre-expert peut intervenir.

Géomètre - La position de la Cour de cassation est différemment interprétée...

B. P. - L'arrêt rendu par la Cour de cassation du 1er septembre 2015, dit arrêt « Mertz », est en effet considéré par les deux professions comme très important, mais pour des raisons différentes. Selon moi il ne fait que réaffirmer ce que j'appelle cette "boussole de la jurisprudence". Que dit cet arrêt ? Qu'une division parcellaire relève du monopole des géomètres-experts dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une transmission programmée d'un droit de propriété foncière. Pour les topographes il s'agirait d'un revirement de jurisprudence leur interdisant d'effectuer une division parcellaire et les privant sur ce point d'une prérogative dont ils disposaient antérieurement.

C'est précisément en se prévalant de l'incertitude qui serait née de ce soi-disant « revirement » que plusieurs topographes ont posé à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que les articles 1, 2 et 7 de la loi de 1946 méconnaîtraient les droits et libertés garantis par la Constitution. Mais la Cour de cassation a estimé que cette question ne présentait pas un caractère sérieux, puisque la loi et la jurisprudence définissent suffisamment clairement les champs respectifs des actes réservés aux géomètres, « qui fixent les limites des biens fonciers pour l'établissement des droits réels », et des actes de la compétence des topographes, « qui concernent les documents d'arpentage et tous travaux cadastraux relatifs à la situation fiscale du fonds concerné ».

Depuis cette décision de juin 2017, la Cour de cassation n'a pas été appelée à statuer de nouveau sur cette question, mais de nombreuses juridictions (tribunaux correctionnels et cours d'appel) ont fait application de la « boussole » pour condamner des topographes qui avaient franchi la ligne jaune.

Géomètre - Quelle est l'importance de cette jurisprudence ?

B. P. - Les deux professions, géomètres-experts et topographes, sont bien évidemment concernées par cette jurisprudence, mais ce ne sont pas les seules. Les notaires sont aussi intéressés puisqu'ils établissent les actes de vente : ils doivent être vigilants et alerter sur des pratiques de division opérées par des topographes qui ne seraient pas conformes aux principes que je viens de rappeler.

Anne-Claire Carpentier - Il n'y a même pas d'ambiguïté, les juges du fond (NDRL : tribunaux correctionnels et cours d'appel) font une application systématique de cette jurisprudence. La seule difficulté pour l'Ordre des géomètres-experts, qui engage des poursuites pour exercice illégal de la profession, est de parvenir à établir les faits, ce qui est fondamental.

Depuis 2015 nous avons eu environ une dizaine de procédures qui aboutissent au pénal pour exercice illégal de la profession. Par exemple pour les dernières, devant les tribunaux correctionnels de Saint Etienne le 18 décembre 2018, ou d'Argentan le 26 février 2019. Les topographes font systématiquement appel mais sans succès. Par exemple une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Périgueux a été confirmée par la cour d'appel de Bordeaux, sans pourvoi devant la Cour de cassation. Les juridictions du fond ont une ligne claire : elles font une application systématique de la jurisprudence de la Cour de cassation.

B.P. -Il faut aussi préciser que la constitution de partie civile de l'Ordre des géomètres-experts est systématiquement reçue devant les juridictions puisque sa raison d'être est de faire respecter la loi de 1946 et le monopole de la profession en matière de délimitation des biens fonciers.

Géomètre - Où en sommes-nous actuellement de ce conflit ?

B. P. – Objectivement, au regard des jurisprudences totalement alignées de la Cour de cassation, des tribunaux correctionnels, des cours d'appel et du Conseil d'Etat, nous avons tendance à penser que sur le terrain strictement juridique, « la messe est dite ». Les topographes eux-mêmes l'ont d'ailleurs bien compris, et nous avons moins de dossiers d'exercice illégal qu'il y a quelques années. Les topographes, qui n'avaient pas eu gain de cause sur le terrain judiciaire, ont donc déplacé le débat sur le terrain politique. Puisque l'application qui est faite de la loi leur est défavorable, ils cherchent maintenant à la faire modifier.

Géomètre - Il reste quand même l'avis de l'Autorité de la concurrence...

B. P. – Oui, mais précisément cet avis a été rendu dans le cadre de la mission non pas juridictionnelle de l'Autorité de la concurrence mais simplement dans le cadre de sa mission consultative. L'Autorité peut en effet être saisie pour donner un avis, facultatif, sur l'impact d'une loi sur la concurrence. En l'occurrence, les topographes se sont adressés à l'Autorité en lui présentant leur vision des choses sur la soi-disant absence de clarté de la délimitation du monopole des géomètres-experts. Nous avons été reçus, avec Séverine Vernet, vice-présidente du bureau du Conseil supérieur, par cette Autorité, mais nous avons très vite compris que l'Autorité avait adhéré aux arguments qui lui avaient auparavant été présentés, hors notre présence et donc sans possibilité de débat contradictoire, par les topographes. Je déplore pour ma part que l'Autorité de la concurrence ait fait sienne un argumentaire qui va directement à l'encontre de la position unanime de l'ensemble des plus hautes juridictions de France, et ait déduit de cette analyse juridique peu rigoureuse des conséquences politiques peu opportunes. Car n'oublions pas que derrière cet affrontement, c'est d'abord l'intérêt des clients qui doit être pris en considération.

Géomètre - Quel est l'impact de cet avis sur les procédures contentieuses ?

A.-C. C. - Les topographes se sont évidemment prévalus de cet avis de l'Autorité de la concurrence dans leur défense face aux différentes procédures pénales, mais nous avons toujours fait valoir qu'il ne s'agissait que d'un avis qui ne s'impose absolument pas aux juridictions. D'ailleurs aucune n'a reçu ce moyen et toutes se sont reportées sur la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Il n'y a aucune résistance de la part des juges du fond, absolument aucun indice d'une quelconque possibilité de revirement de jurisprudence sur ce dossier.

B. P. - Les choses sont effectivement parfaitement claires, et l'ont toujours été : toute division parcellaire préalable à un acte translatif de propriété doit être réalisé par un géomètre-expert. C'est une question de protection de la propriété foncière, qui est au confluent de l'ordre public et des intérêts particuliers.