L’OGE, une juridiction comme les autres !

Crise sanitaire oblige, le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts (OGE) a siégé en formation disciplinaire, pour la première fois, par voie de visioconférence, le 16 décembre. Une séance innovante mais qui s’inscrit surtout dans la directive nationale de continuité de l’exercice des juridictions, visant à garantir l’accès au droit.

La continuité de service public : une priorité malgré le confinement

Disciplinaire 180 02Les annonces gouvernementales, qui ont précisé les raisons et les modalités du reconfinement intervenu en novembre dernier, ont rappelé l’exigence de maintien de tous les services publics pour les usagers. Au premier rang de ces services : la justice. Deux ordonnances sont ainsi venues préciser et encadrer les conditions de la dématérialisation des audiences. C’est dans ce contexte que le Conseil supérieur de l’OGE a tenu une séance disciplinaire en distanciel.

Juridiction en visioconférence : un succès pour une première

Outre des processus très encadrés pour garantir la parfaite sécurité et la confidentialité des débats, l’OGE s’est attaché à recueillir l’accord des parties avant de dématérialiser les échanges.

Cinq plaintes devaient être jugées en appel en décembre 2020 devant le Conseil supérieur. Contactées dès la parution de l’ordonnance, les parties ont accepté à l’unanimité la tenue des débats et délibérés en visioconférence. Un soin particulier a été apporté par les équipes techniques pour veiller au secret du délibéré et à la protection des échanges entre chaque partie et son avocat. Le retour au fonctionnement présentiel sera effectif dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Un Ordre et une juridiction à part entière

Juridiction rattachée à l’ordre administratif, le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts – comme toutes les instances régionales ordinales – assure l’instruction et la justice lorsque l’exercice d’un géomètre-expert est mis en cause :  litige entre le service rendu et la demande, contestation d’un procès-verbal… Toute plainte de ce type est alors déposée devant le Conseil régional de l’Ordre du territoire où se situe le bien concerné. Charge à cette première instance de diligenter une enquête administrative, à l’issue de laquelle le dossier est soit classé, soit renvoyé en formation disciplinaire. Les jugements rendus par les Conseils régionaux peuvent ensuite être déférés en appel devant le Conseil supérieur, juridiction de second degré.

 

En maintenant son instance disciplinaire en format distanciel, le Conseil supérieur de l’OGE, comme toutes autres les juridictions, a pu assurer sa mission de service public. Garantir un cadre de vie durable, c’est aussi savoir innover, repenser ses modalités de fonctionnement pour toujours accompagner les usagers au plus près de leurs besoins et quel que soit le contexte sociétal.   

 

Pour rappel

L’OGE s’assure, notamment, que les géomètres-experts respectent les dispositions des lois et règlements qui régissent l’Ordre et l’exercice de la profession. Assistées d’un Commissaire du gouvernement ou de l’un de ses délégués, ses instances peuvent ainsi rendre des décisions de justice, une prérogative qui apporte de sérieuses garanties au consommateur lors d’une prestation et maintient la cohésion interne au sein de la profession.