Réforme du droit de la copropriété

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 23 novembre 2019, les mesures législatives visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, ces dispositions devant entrer en vigueur au 1er juin 2020. C'est dans le cadre de cette réforme du droit de la copropriété que l'Ordre des géomètres-experts a été auditionné. Le cabinet de le garde des Sceaux, ministre de la Justice a souligné la qualité du travail réalisé par la profession.

L'OGE acteur légitime de la loi ELAN

Compte tenu des enjeux importants de la loi ELAN (voir encart), la Direction des Affaires Civiles et du Sceau a souhaité consulter l'ensemble des parties prenantes impliquées directement dans le droit de la copropriété, au premier rang desquelles la profession de géomètre-expert. L'OGE a ainsi été saisi officiellement sur l'ensemble des mesures envisagées. Réalisation des travaux, contrat de syndic, pouvoirs du conseil syndical, copropriété à deux, régime juridique des parties communes ou encore droit de priorité en cas de surélévation...autant de sujets sur lesquels la profession, forte de son expertise, a pu formuler ses observations. L'OGE en a d'ailleurs profité pour mettre en évidence les conséquences indésirables que certaines modifications pourraient entraîner. L'Ordre a également émis plusieurs propositions visant à compléter les textes tout en suggérant d'autres pistes de réflexion pour parfaire la réforme.

Faire aboutir plus rapidement les résolutions en AG

C'est justement un thème sur lequel la réforme du droit de la copropriété a mis l'accent en modifiant le cadre fixant les règles pour l'obtention des majorités lors des décisions prises en assemblée générale. La création de la passerelle de l'article 26-1 est en effet une avancée notable et bienvenue. Les modifications prévues seront vraisemblablement de nature à faciliter les prises de décisions en AG et à fluidifier la vie des copropriétés. Un vrai plus selon l'OGE, consulté sur ce point, et qui, dans l'ensemble, a salué la plupart des propositions émises...Exception faite en ce qui concerne, en revanche, les modifications apportées aux textes organisant les appels de fonds.

Lors d'un entretien qui s'est tenu le 28 août dernier, le cabinet de la garde des Sceaux, ministre de la Justice a souligné la qualité du travail réalisé par la profession et a par ailleurs d'ores-et-déjà indiqué que certaines des propositions portées par l'OGE seraient reprises dans le texte définitif. De quoi pleinement légitimer la profession de géomètre-expert et valoriser son rôle clé dans la promulgation de lois à forts enjeux sociétaux.

 Zoom sur les grands enjeux de la loi ELAN
- redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété ;
- clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.