La Cour de cassation renforce la protection des droits des propriétaires

Le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-experts. Le Président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts nous livre son analyse. Malgré un agenda chargé à l’approche du Congrès, Joseph Pascual a souhaité en effet pouvoir revenir sur cet arrêt. Il lui semblait important de saluer cette décision.

Rappel du contexte

Depuis quelques années, le monopole des géomètres-experts conféré par la loi depuis 1946 était sujet à débats sur la réalisation des plans annexés aux actes de copropriété. Ces plans relevaient-t-ils du monopole des géomètres-experts ? C’est précisément ce qu’a tranché la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu et publié à son bulletin, le 29 juin dernier. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le plan annexé aux actes de copropriété ne peut être que l’œuvre d’un géomètre-expert en ce qu’il délimite les droits fonciers. À défaut, il est inopposable. La solution est applicable à toutes copropriétés, quels que soient leur nature ou le nombre de copropriétaires. Il n’existe en effet qu’un seul régime de copropriété. Reconnu et consacré de longue date par la jurisprudence, le monopole confié par l’État aux géomètres-experts a fait l’objet de nombreuses convoitises. L’arrêt de la Cour de cassation, conformément aux dispositions de la loi du 7 mai 1946, vient rappeler que les actes de délimitation des biens fonciers pour être opposables doivent être réalisés par une profession règlementée et contrôlée. Il en va de la protection des droits des propriétaires.

 

La réponse de Joseph Pascual

« Que l’on soit propriétaire d’un terrain ou d’un lot de copropriété, les garanties offertes doivent être les mêmes. Il n’y a pas de régime de « sous propriété » en France, et c’est heureux, car il s’agit d’un droit protégé par la Constitution. Il est donc légitime que la définition des limites de propriété et des droits qui y sont attachés soit confiée à des professionnels bénéficiant d’une formation initiale d’excellence, soumis à des règles de déontologie, à une obligation d’assurance, de formation continue et contrôlés régulièrement par leur Ordre professionnel. Ce rappel par les hauts Magistrats de la Cour de cassation de la garantie offerte à tous les propriétaires, d’un terrain comme d’un lot de copropriété, est d’autant plus important que nous entrons dans une période instable sur le plan économique. Inflation, hausse des taux d’intérêt, pénurie de matériaux et d’énergie, dérèglement climatique, tous ces facteurs sont anxiogènes et économiquement à risque. L’immobilier reste alors une valeur refuge pour nombre de Français. Nous n’avons pas le droit de « jouer » avec ce qui constitue pour la plupart d’entre eux l’épargne d’une vie ! Et le copropriétaire n’est pas un sous-copropriétaire ».

 

Cet arrêt ne conduira pas nécessairement les copropriétaires à recourir à un géomètre-expert pour établir ce type de plan pour les copropriétés existantes. Il rappelle seulement le principe qui vaudra pour les copropriétés exposées à un contentieux sur les limites des lots existants et, bien entendu, pour l’ensemble des plans annexés aux états descriptifs de division en copropriété à établir. En réaffirmant la loi, la Cour de cassation vient éclairer et protéger les propriétaires des copropriétés. Quant au géomètre-expert, il reste le garant d’une prestation de qualité pour l’ensemble des copropriétés et des copropriétaires !

400€ TTC seulement pour le copropriétaire !

Une récente étude menée par l’Ordre des géomètres-experts démontre que l’établissement d’un plan annexé à un état descriptif de division de copropriété est facturé en moyenne 400 euros TTC par logement. La contrepartie financière à fournir pour le copropriétaire reste donc très raisonnable au regard de la garantie et de la sécurité (tant juridique qu’économique) offertes.  Comme toutes les prestations des géomètres-experts, l’élaboration d’un plan annexé à un acte de copropriété et délimitant les droits fonciers est soumise à concurrence. Il n’y a donc aucun tarif préétabli.

Il l’a dit

« La sécurisation et la protection des droits de tous les propriétaires sont réaffirmées et le monopole des géomètres-experts en matière de délimitation des biens fonciers confirmé. […] Le copropriétaire n’est pas un sous-copropriétaire ».

Joseph Pascual, Président de l’OGE