Questions fréquentes

Questions et réponses pour les acteurs publics.

Quels sont les différents domaines d’expertise des géomètres-experts ?

Le géomètre-expert est compétent pour procéder à la délimitation de la propriété des personnes publiques et apporte un conseil dans l’inventaire, l’évaluation et la valorisation de son patrimoine.

Au-delà de son cœur de métier en matière de fixation des limites de propriétés qui relève de sa mission de service public, le géomètre-expert a un large panel d’activités et intervient en matière d’urbanisme; d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, de topographie, de copropriété, d’immobilier, d’ingénierie et de maîtrise d’œuvre.

Comment lancer une consultation publique sur des travaux comprenant des prestations foncières relevant du monopole légal et des prestations topographiques ?

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique et sauf exception, tous les marchés doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes. Des prestations sont considérées comme distinctes lorsque celles-ci sont soit d’une nature différente et répondent à des besoins dissociables soit, tout en étant de nature identique, peuvent être considérées comme distinctes en raison de la répartition géographique des sites objet de ces prestations.

Il arrive très souvent que des marchés publics comprennent des prestations foncières relevant du monopole légal confié aux géomètres-experts en 1946 et des prestations topographiques.

La topographie peut se définir comme la description géométrique d’une surface terrestre et sa représentation graphique à une échelle déterminée. Les travaux topographiques comprennent des opérations de lever sur le terrain et des opérations de report et de calculs au bureau pour la réalisation de plans.

En revanche, la délimitation de biens fonciers comprend des opérations de bornage, de division foncière, de détermination de servitudes et de publicité foncière. La réalisation des études et travaux ayant pour objet ou pour effet de fixer les limites des biens fonciers est réservée aux seuls membres de l’Ordre des géomètres-experts. Il en va de même pour la réalisation des plans annexés aux états descriptifs de division.

Les services publics peuvent-ils obtenir des archives foncières détenues par des géomètres-experts ?

Les services publics peuvent-ils obtenir des archives foncières détenues par des géomètres-experts ?

Oui. Les géomètres-experts sont tenus de donner gratuitement communication aux services publics qui leur en font la demande, des plans et documents fonciers sans que cela n’entraîne de frais pour le professionnel détenteur.

création Vigicorp