L’OGE rejette l’idée d’un Ordre pour les diagnostiqueurs immobiliers
Alors que le gouvernement envisage un Ordre des diagnostiqueurs immobiliers pour fiabiliser le DPE et renforcer la déontologie, l’Ordre des géomètres-experts (OGE), auditionné le 4 septembre dernier, reconnaît pleinement la nécessité de mieux structurer cette profession. Le secteur reste hétérogène, peu lisible et confronté à des enjeux de qualité et d’indépendance qui appellent une réforme […]
Alors que le gouvernement envisage un Ordre des diagnostiqueurs immobiliers pour fiabiliser le DPE et renforcer la déontologie, l’Ordre des géomètres-experts (OGE), auditionné le 4 septembre dernier, reconnaît pleinement la nécessité de mieux structurer cette profession. Le secteur reste hétérogène, peu lisible et confronté à des enjeux de qualité et d’indépendance qui appellent une réforme ambitieuse. Mais pour l’OGE, structurer ne signifie pas nécessairement créer un nouvel Ordre.
Un Ordre n’est pas adapté : une profession qui n’engage pas de droits fondamentaux
La profession de géomètre-expert est régulée depuis 80 ans par un cadre ordinal solide, reposant sur trois piliers : une définition précise du périmètre professionnel par la loi de 1946, un haut niveau d’exigence pour accéder au titre et un contrôle disciplinaire impartial garantissant la déontologie.
Cette structuration permet à la profession de maintenir un niveau de confiance et une légitimité élevée auprès des usagers comme des partenaires institutionnels. Les géomètres-experts bénéficient aujourd’hui d’une reconnaissance stable, liée à leur rôle central dans la sécurisation foncière, l’aménagement du territoire, le cadre de vie et l’accompagnement des projets immobiliers.
L’OGE rappelle que son propre cadre ordinal est justifié parce que les géomètres-experts accomplissent des actes engageant directement un droit fondamental : la propriété foncière. Bornage, division parcellaire, documents d’arpentage ou plans de copropriété ont des effets juridiques immédiats et opposables.
À l’inverse, les missions des diagnostiqueurs, bien qu’utiles et indispensables à la transition énergétique, relèvent de la certification technique et du contrôle réglementaire, sans portée juridique comparable. Pour l’OGE, la création d’un Ordre pour une profession dont les actes n’engagent pas de droits fondamentaux serait disproportionnée et peu justifiée.
Des cadres professionnels distincts, une complémentarité à préserver
L’OGE met en garde contre une confusion entre deux métiers qui, s’ils interviennent dans la même chaîne immobilière, n’ont ni les mêmes responsabilités, ni les mêmes effets juridiques. Le géomètre-expert sécurise le foncier, le diagnostiqueur analyse l’état du bâti. Leur complémentarité est réelle, mais leurs périmètres doivent rester clairement distincts pour garantir la sécurité des usagers. La création d’un Ordre, ou l’intégration des diagnostiqueurs à l’Ordre des géomètres-experts, risquerait de brouiller ces repères et de nuire à la lisibilité déjà fragile du secteur.
La solution : renforcer la profession, sans lourdeur institutionnelle
Pour l’OGE, la réponse doit se situer ailleurs : dans des référentiels techniques modernisés, une formation initiale et continue plus solide, une certification mieux encadrée et des contrôles plus fréquents. Toutes ces évolutions peuvent être mises en œuvre rapidement, sans recourir à un Ordre, dont la création serait longue, coûteuse et inadaptée aux besoins réels de la filière.
Professionnaliser, oui. Créer un nouvel Ordre, non !
L’OGE se tient prêt à accompagner l’État et la profession des diagnostiqueurs dans cette montée en qualité, en partageant son retour d’expérience institutionnel. Mais il affirme une position claire : un Ordre doit rester l’exception, réservé aux professions dont l’exercice touche aux droits fondamentaux. Pour les diagnostiqueurs, la priorité est de renforcer les compétences et les contrôles sans alourdir le paysage institutionnel.