Règles de l’art

L’Ordre des géomètres-experts est en charge des règles de l'art édictées ainsi que des normes ayant pour but de maintenir l'excellence et la qualité des prestations et de ses membres.

L’Ordre des géomètres-experts édicte des règles de l’art ou des normes ayant pour but de développer l’excellence et la qualité des prestations de ses membres.

Parmi ses missions régaliennes, l’Ordre des géomètres-experts édicte des règles de l’art ainsi que des normes ayant pour but de développer l’excellence et la qualité des prestations de ses membres.

Tout a commencé en 2002, avec la rédaction de directives valant règles de l’art relatives à la mise en œuvre du descriptif bornage et dans le prolongement de la loi SRU de décembre 2000.

Qu’est-ce que les règles de l’art du géomètre-expert ?

Règles de l’art, définition

Les règles de l’art constituent les obligations matérielles et morales auxquelles sont soumis les géomètres-experts dans leur pratique professionnelle à un instant donné, et dont elles expriment, notamment, le savoir-faire collectif. Elles se composent donc d’un ensemble de pratiques professionnelles existantes au moment de la réalisation d’une prestation et peuvent évoluer dans le temps. Elles sont spécifiques à chaque activité et doivent être respectées par les géomètres-experts. Elles ne sont pas publiques.

Les catégories ordinales des règles de l’art

Les règles de l’art sont classées en quatre catégories de normes ordinales :

  • Les directives par lesquelles l’Ordre des géomètres-experts prescrit une ligne de conduite à suivre obligatoirement sous peine de sanction et auxquelles il ne peut être dérogé
  • Les recommandations qui sont une invitation à agir dépourvue de caractère contraignant. Obligation à laquelle il peut être éventuellement dérogé sous réserve de pouvoir le justifier.
  • La doctrine qui est une analyse exprimée sur une question de droit n’ayant pas force de loi. Elle est considérée comme une source du droit et éclaire le législateur.
  • La méthodologie qui correspond au descriptif d’une procédure, d’un processus métier.

Le recueil des prestations du géomètre-expert

Le recueil des prestations décline la consistance et la méthodologie de chacune des prestations du géomètre-expert. Ce document public est rédigé de manière compréhensible et lisible par toutes et tous, clients comme maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre. Télécharger le recueil des prestations.

Bornage et reconnaissance de limitesdélimitation de la propriété des personnes publiques, divisions en volumes, copropriété, reconnaissance de servitudes, rectification de limites, plans et états parcellaires… les règles de l’art et le guide des prestations constituent un levier pour garantir des prestations de qualité homogènes sur l’ensemble des territoires.

création Vigicorp