Questions fréquentes
Retrouvez ici nos questions-réponses les plus fréquentes.
1878 géomètres-experts exercent partout sur le territoire métropolitain et en outre-mer. Pour contacter un(e) professionnel(le), vous pouvez effectuer une recherche sur ce site via notre annuaire « Trouver un géomètre expert ».
Trouver un géomètre-expertLes géomètres-experts fixent librement leurs honoraires en accord avec leurs clients. Il n’existe pas de barème pour la profession, la concurrence est donc active. Les prix peuvent ainsi varier d’un cabinet à l’autre. Ils sont en général calculés en fonction d’un taux horaire, qui peut être différent selon la complexité de la mission de bornage. Il appartient au client de consulter plusieurs géomètres-experts pour qu’ils lui fournissent un devis lui permettant de comparer les prix. Suivant les géomètres-experts, la nature et l’importance de la mission, ces devis sont gratuits ou payants.
La surface cadastrale sert de base au calcul de l’impôt foncier. La surface mesurée par un géomètre-expert est la surface réelle de la propriété, la seule opposable.
Oui. En vertu de l’article 6 de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts, les géomètres-experts sont tenus au secret professionnel. Ils en sont déliés dans certains cas particuliers, par exemple lorsqu’une procédure judiciaire ou disciplinaire est ouverte à leur encontre. Le non-respect du secret professionnel est puni pénalement.
Le géomètre-expert est compétent pour procéder à la délimitation de la propriété des personnes publiques et apporte un conseil dans l’inventaire, l’évaluation et la valorisation de son patrimoine. Au-delà de son cœur de métier en matière de fixation des limites de propriétés qui relève de sa mission de service public, le géomètre-expert a un large panel d’activités et intervient en matière d’urbanisme; d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, de topographie, de copropriété, d’immobilier, d’ingénierie et de maîtrise d’œuvre.
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique et sauf exception, tous les marchés doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes. Des prestations sont considérées comme distinctes lorsque celles-ci sont soit d’une nature différente et répondent à des besoins dissociables soit, tout en étant de nature identique, peuvent être considérées comme distinctes en raison de la répartition géographique des sites objet de ces prestations. Il arrive très souvent que des marchés publics comprennent des prestations foncières relevant du monopole légal confié aux géomètres-experts en 1946 et des prestations topographiques. La topographie peut se définir comme la description géométrique d’une surface terrestre et sa représentation graphique à une échelle déterminée. Les travaux topographiques comprennent des opérations de lever sur le terrain et des opérations de report et de calculs au bureau pour la réalisation de plans. En revanche, la délimitation de biens fonciers comprend des opérations de bornage, de division foncière, de détermination de servitudes et de publicité foncière. La réalisation des études et travaux ayant pour objet ou pour effet de fixer les limites des biens fonciers est réservée aux seuls membres de l’Ordre des géomètres-experts. Il en va de même pour la réalisation des plans annexés aux états descriptifs de division.
Les services publics peuvent-ils obtenir des archives foncières détenues par des géomètres-experts ? Oui. Les géomètres-experts sont tenus de donner gratuitement communication aux services publics qui leur en font la demande, des plans et documents fonciers sans que cela n’entraîne de frais pour le professionnel détenteur.
Un géomètre-expert ne peut exercer qu’en libéral et l’exercice interprofessionnel n’est pas encore autorisé. Le géomètre-expert oeuvre souvent comme « chef d’orchestre » d’équipes pluridisciplinaires. Le géomètre-expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux fonciers. La cotraitance n’est admise pour ces travaux qu’entre membres de l’Ordre.
Les banques considèrent que les diplômés géomètres-experts n’exercent pas une profession à risque, ce qui leur offre une possibilité d’obtenir des taux attractifs. Par ailleurs, un contrat groupe d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle est souscrit au niveau national par la profession. Il n’est pas obligatoire, mais les conditions négociées appuient le montant de la prime sur le CA de l’année N-2, créant de fait une gratuité pendant les deux premières années d’exercice.
La voie d’accès classique pour devenir géomètre-expert consiste à préparer un diplôme d’ingénieur dans l’une des 3 écoles, ESGT (Le Mans), INSA (Strasbourg) ou ESTP (Cachan) puis à accomplir un stage de 2 ans en cabinet de géomètre-expert et suivre des formations en parallèle du stage. Une autre voie ouverte aux diplômés de master universitaire dans certaines disciplines et aux ingénieurs non formés dans l’une des 3 écoles, ainsi qu’aux personnes justifiant d’un certain nombre d’années de pratique professionnelle en cabinet de géomètre-expert, est celle du DPLG de géomètre-expert foncier. Les candidats doivent alors accomplir un stage de 2 ans en cabinet de géomètre-expert (ou au sein de leur entreprise pour les géomètres topographes avec un géomètre-expert tuteur) et suivre en parallèle des formations plus poussées que celles qui sont prescrites aux ingénieurs issus des 3 écoles puis soutenir un mémoire devant un jury. Faire mention de l’exception relative au stage pour les Topo.
1878 géomètres-experts exercent partout sur le territoire français. Près de 15 % sont des femmes (en augmentation constante) et 273 géomètres-experts sont salariés, un statut autorisé depuis mars 2012. Il y a 1106 cabinets de géomètres-experts, principalement de moins de 6 salariés.
Les particuliers (30%) mais aussi les professionnels, les entreprises de BTP, les collectivités territoriales et aménageurs publics (20%) peuvent faire appel à un géomètre-expert, une clientèle diversifiée et variée qui lui permet de stabiliser et renouveler son carnet de commande quelle que soit la conjoncture.
Le géomètre-expert prête serment devant le Conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts relevant de son lieu d’exercice en prononçant la formule suivante : « Je jure sur l’honneur d’exercer la profession de géomètre-expert avec conscience et probité, de garder le secret professionnel, de manifester une attitude loyale et correcte vis-à-vis de mes confrères et de respecter les textes régissant la profession. » C’est un acte solennel et symbolique qui engage le géomètre-expert durant son exercice professionnel tant d’un point de vue moral que disciplinaire (en cas de manquement important).
Oui. Il s’agit du géomètre topographe. Ce dernier n’est pas membre de l’Ordre des géomètres-experts. Il ne peut donc effectuer les missions entrant dans le monopole professionnel du géomètre-expert dont l’étendue est fixée par l’article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946. Le géomètre-topographe est un technicien qui effectue des relevés de mesures servant à tracer des plans et des cartes de la situation existante, mais il ne dispose d’aucune compétence légale. La profession de topographe n’est pas réglementée. Le géomètre-expert est un ingénieur qui est le seul à être habilité à réaliser des études et des opérations susceptibles de modifier le registre foncier, grâce notamment à ses connaissances juridiques. Il interviendra donc lorsqu’il s’agira de délimiter un terrain, diviser une parcelle ou réaliser un règlement de copropriété.
Oui. Pour exercer la profession et porter le titre protégé, l’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire. La radiation du tableau entraine inversement l’incapacité d’exercer l’activité monopolistique.
La profession est structurée en Ordre dans les pays de droit romano germanique et les pays d’Afrique francophones. L’OGE accompagne ses homologues dans plusieurs pays souhaitant se doter de structures ordinales (Burkina Faso, Liban, Russie, …) et exporte le modèle français d’organisation de la profession. Il est possible de travailler à l’étranger dans le cadre de missions ponctuelles ou à plus long terme en répondant à des marchés de topographie, de foncier/cadastre, d’ingénierie ou d’urbanisme. Au niveau européen, il est possible de s’installer dans un Etat membre sous réserve d’obtenir une reconnaissance de qualification professionnelle.
Le géomètre-expert dispose d’un monopole légal pour « dire » la propriété, c’est-à-dire délimiter les propriétés foncières et donc garantir le droit de la propriété. Délégataire d’un service public, il est reconnu par la loi comme le seul professionnel compétent et habilité pour réaliser ce type d’opérations. Le géomètre-expert garantit la propriété et peut donc être amené à intervenir lors de conflits touchant à la délimitation d’une propriété foncière. Au-delà du cadre juridique, le géomètre-expert évolue à la croisée des enjeux « macro » de l’aménagement du territoire et « micro » des lieux d’habitation, comprendre et préserver la qualité du cadre de vie des français est donc une préoccupation majeure pour la profession. Il peut notamment : * réaliser certaines missions des agents immobiliers comme étudier la faisabilité d’un projet au regard de la réglementation, gérer un patrimoine ou encore être syndic de copropriété ; * concevoir des opérations d’aménagement durables urbaines et rurales ; * assurer la maîtrise d’œuvre des voiries et réseaux et assister des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ; Dans le cadre du respect de la procédure contradictoire, il intervient également comme médiateur.