Loi sur l’eau

La loi du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » impose à tout projet (public ou privé) d’aménagement ayant un impact sur la ressource en eau d’être soumis à une déclaration ou une autorisation.

Etude d'aménagement

La Loi sur l’eau, un régime de déclaration ou d’autorisation analysé par le géomètre-expert

La loi du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » impose à tout projet (public ou privé) d’aménagement ayant un impact sur la ressource en eau d’être soumis à une déclaration ou une autorisation.

Loi sur l’eau, quel rôle joue le géomètre-expert dans la conduite de l’étude d’aménagement ?

Le géomètre-expert mène une série d’études pour vérifier la soumission ou non de l’opération projetée à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

Il réalise

  • une analyse de l’état initial du site,
  • une analyse de l’ impact de l’opération,
  • une évaluation des mesures préventives,
  • des tests.

et recommande une politique de surveillance et d’entretien.

En fonction de la réponse apportée, un dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau devra être déposé.

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