Délimitation de la propriété des personnes publiques

La délimitation de la propriété des personnes publiques, une prestation foncière du géomètre-expert.

Foncier

La délimitation de la propriété des personnes publiques, une prestation foncière du géomètre-expert.

Quel est l’accompagnement proposé par le géomètre-expert ?

Le géomètre-expert participe à la prise de décision de la personne publique. Il analyse la limite foncière de la propriété de la personne publique. Il dresse le PV, le soumet et notifie le propriétaire riverain. Il garantie les limites des différentes domanialités.

En cas de discordance, quel est le rôle du géomètre-expert ?

La régularisation foncière

En cas de discordance entre la limite foncière et l’assiette de l’ouvrage public, sur demande de l’une ou des parties, le géomètre-expert procède à une régularisation foncière. Il procède ensuite à la matérialisation ou à la reconnaissance de la limite.

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