Prescription de droits immobiliers et usucapion

La prescription de droits immobiliers, une prestation foncière du géomètre-expert. Elle permet d’acquérir un droit au-delà d’un délai légal et ne peut être prononcée que par un juge.

Foncier

La prescription de droits immobiliers, une prestation foncière du géomètre-expert

Prescription de droits immobilier et usucapion périmètre d’action

La prescription de droits immobiliers permet d’acquérir un droit au-delà d’un délai légal. Dans le cadre de la propriété immobilière, ce délai de prescription intervient au bout de 30 ans. Ce droit est dès lors, exercé de fait. L’usucapion ne peut être prononcée que par un juge.

Les prestations du géomètre-expert

Lors d’une prescription de droits immobiliers, le géomètre-expert analyse l’ensemble des éléments du dossier comme les titres de propriété. Sa mission permet notamment de calculer le délai nécessaire à la prescription.

Le géomètre-expert termine sa mission en rédigeant ses conclusions dans un rapport. Il détermine et transmet :

  • à un possesseur la possibilité de revendiquer la prescription,
  • ou à un propriétaire en titre de contester la revendication du possesseur sur sa propriété.

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