Etats et plans parcellaires

Les plans parcellaires sont réalisés par le géomètre-expert, lors d’un projet foncier d’une personne publique. Ils fixent les limites des biens fonciers.

Foncier

Les états et plans parcellaires, une mission du géomètre-expert, pour le compte d’acteurs publics

Les plans parcellaires fixent les limites des biens fonciers. Ils sont réalisés par le géomètre-expert, lors d’un projet foncier d’une personne publique. Ils sont nécessaires aux études et travaux du projet d’aménagement.

En quoi consiste la réalisation de plans parcellaires ?

Le géomètre-expert lève et dresse les plans et documents topographiques suivants :

  • plans de division,
  • plans de vente,
  • plans de bornage,

En fonction de la mission qui lui est confiée, le géomètre-expert établit un plan régulier définissant contradictoirement les limites.

Le cas spécifique de l’expropriation

En cas d’expropriation, l’établissement du plan régulier est obligatoire. Le préfet détermine la liste des parcelles à exproprier après enquête publique, sur le fondement d’un plan parcellaire des terrains et bâtiments.

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