Partage de biens

Le partage de biens, une mission du géomètre expert

Le géomètre-expert évalue un bien ou un ensemble de biens et propose une répartition entre les différentes parties prenantes.

Dans quelles situations les biens sont-ils partagés ?

C’est dans le cadre de succession, donation, legs, licitation, que le géomètre-expert intervient pour le partage des biens. Le géomètre-expert garantit une répartition entre les parties prenantes, du bien ou de la masse de bien.

La méthodologie de partage des biens :

• lister le ou les biens à partager en distinguant les meubles des immeubles avec identification parcellaire détaillée,
• évaluer les meubles et les valeurs,
• identifier les servitudes existantes et  les servitudes à créer,
• estimer les biens en tenant compte des règles d’urbanisme et de l’environnement en vigueur, de la situation, de la configuration des lieux et de l’occupation.

Le géomètre-expert définit également les valeurs correspondantes des lots avec explications des attributions.