Partage de biens
Le géomètre-expert évalue les biens et propose une répartition entre les parties prenantes.
Le partage de biens, une mission du géomètre expert
Le géomètre-expert évalue un bien ou un ensemble de biens et propose une répartition entre les différentes parties prenantes.
Dans quelles situations les biens sont-ils partagés ?
C’est dans le cadre de succession, donation, legs, licitation, que le géomètre-expert intervient pour le partage des biens. Le géomètre-expert garantit une répartition entre les parties prenantes, du bien ou de la masse de bien.
La méthodologie de partage des biens :
- lister le ou les biens à partager en distinguant les meubles des immeubles avec identification parcellaire détaillée,
- évaluer les meubles et les valeurs,
- identifier les servitudes existantes et les servitudes à créer,
- estimer les biens en tenant compte des règles d’urbanisme et de l’environnement en vigueur, de la situation, de la configuration des lieux et de l’occupation.
Le géomètre-expert définit également les valeurs correspondantes des lots avec explications des attributions.