Le mesurage loi Carrez
La loi Carrez, du 18 décembre 1996, rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots ou des fractions de lots d’une copropriété.
Le mesurage loi Carrez, une prestation du géomètre-expert
La loi Carrez, du 18 décembre 1996, rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots ou des fractions de lots d’une copropriété, dans tout avant-contrat et contrat de vente.
Celle-ci correspond à la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses). Sont déduits du mesurage des surfaces les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
En quoi consiste la prestation de mesurage loi Carrez ?
Pour le géomètre-expert, la prestation est séquencée en 2 temps.
Le premier consiste à vérifier le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Il mesure et définit la superficie privative du ou des lots. Il indique, si nécessaire, les discordances par rapport au règlement.
Dans un second temps, il établit le certificat de mesurage, dit « loi Carrez ».
Garantir la superficie avec le certificat de mesurage
En établissant le certificat de mesurage loi Carrez, le géomètre-expert garantit l’information sur la superficie privative réelle d’un ou plusieurs lot(s) de copropriété, proposé(s) par exemple à la vente.