Expropriation
Le géomètre-expert intervient lorsque la puissance publique s’approprie des biens en vue d’une opération d’utilité publique.
L’expropriation pour cause d’utilité publique, une prestation foncière du géomètre-expert
Lorsque la puissance publique s’approprie des biens en vue d’une opération d’utilité publique, le géomètre-expert collabore :
- à l’élaboration du dossier d’utilité publique,
- à l’évaluation des biens,
- à la constitution du dossier d’enquête parcellaire.
En fonction de la nature du projet, le géomètre-expert peut être amené à ajouter au dossier d’utilité publique, une étude d’impact.
Les opération considérées comme d’utilité publique
Pour apprécier cette notion d’utilité publique, le Conseil d’Etat se prémunit de la méthode coûts-bénéfices. Si ce bilan est positif, l’opération est jugée d’utilité publique. Bien souvent, certaines opérations sont reconnues d’utilité publique comme : la défense de l’environnement, les projets culturels et sportifs ou encore une amélioration de la voirie.
L’habilitation du géomètre-expert pour fixer les limites de propriété
Le géomètre-expert est le seul expert habilité à intervenir pour la réalisation des études et travaux qui fixent les limites des biens fonciers, en l’espèce les plans parcellaires réguliers. Cet état parcellaire permet d’identifier les parcelles à exproprier, les propriétaires ainsi que les ayants-droits.