Expropriation

Le géomètre-expert intervient lorsque la puissance publique s’approprie des biens en vue d’une opération d’utilité publique.

Foncier

L’expropriation pour cause d’utilité publique, une prestation foncière du géomètre-expert

Lorsque la puissance publique s’approprie des biens en vue d’une opération d’utilité publique, le géomètre-expert collabore :

  • à l’élaboration du dossier d’utilité publique,
  • à l’évaluation des biens,
  • à la constitution du dossier d’enquête parcellaire.

En fonction de la nature du projet, le géomètre-expert peut être amené à ajouter au dossier d’utilité publique, une étude d’impact.

Les opération considérées comme d’utilité publique

Pour apprécier cette notion d’utilité publique, le Conseil d’Etat se prémunit de la méthode coûts-bénéfices. Si ce bilan est positif, l’opération est jugée d’utilité publique. Bien souvent, certaines opérations sont reconnues d’utilité publique comme : la défense de l’environnement, les projets culturels et sportifs ou encore une amélioration de la voirie.

L’habilitation du géomètre-expert pour fixer les limites de propriété

Le géomètre-expert est le seul expert habilité à intervenir pour la réalisation des études et travaux qui fixent les limites des biens fonciers, en l’espèce les plans parcellaires réguliers. Cet état parcellaire permet d’identifier les parcelles à exproprier, les propriétaires ainsi que les ayants-droits.

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