Délimitation de la propriété des personnes publiques
La délimitation de la propriété des personnes publiques, une prestation foncière du géomètre-expert.
Foncier
Les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes. Le géomètre-expert assure de multiples prestations en matière de foncier pour le compte des particuliers, professionnels ou collectivités territoriales. Il les aide à mener à bien leurs projets en respectant la réglementation et les droits de chacun. Il contribue ainsi à prévenir tout litige ultérieur ou à résoudre ceux en cours.
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Prescription de droits immobiliers et usucapion
La prescription de droits immobiliers, une prestation foncière du géomètre-expert. Elle permet d’acquérir un droit au-delà d’un délai légal et ne peut être prononcée que par un juge.
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Expropriation
Le géomètre-expert intervient lorsque la puissance publique s’approprie des biens en vue d’une opération d’utilité publique.
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Voirie
Le géomètre-expert recense puis définit le statut des chemins, des voies et espaces publics ou privés existants. Il réalise cette prestation pour le compte des communes.
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Etats et plans parcellaires
Les plans parcellaires sont réalisés par le géomètre-expert, lors d’un projet foncier d’une personne publique. Ils fixent les limites des biens fonciers.
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Servitudes attachées à la propriété
En cas de mutation ou de division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées.
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Concordance cadastrale
L’établissement de l’origine d’une propriété, la recherche d’héritiers ou d’une servitude peuvent nécessiter une analyse comparée de l’ancien cadastre et du cadastre actuel.
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Conservation cadastrale et publicité foncière
Le géomètre-expert est habilité à établir les documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC), une obligation dans le cadre de tout changement de limites de propriétés
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Division de propriété
Dans le cadre d'une division de propriété, cette dernière est morcelée afin d'obtenir plusieurs parties distinctes.
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Bornage
Le géomètre-expert assure de multiples prestations en matière de foncier pour le compte des particuliers, professionnels ou collectivités territoriales.
