Division de propriété
Dans le cadre d'une division de propriété, cette dernière est morcelée afin d'obtenir plusieurs parties distinctes.
La division de propriété, une prestation foncière du géomètre-expert
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.
Dans le cas d’une succession ou d’un futur lotissement par exemple, le géomètre-expert étudie la faisabilité de la division puis la réalise après vous avoir expliqué les étapes nécessaires à la constitution du dossier.
Quelles sont les étapes d’un projet de division de propriété ?
Le géomètre-expert enregistre le dossier dans le portail GEOFONCIER dès confirmation de la commande. Il examine ensuite le ou les titre(s) de propriété :
- identité des propriétaires,
- désignation du bien,
- servitudes,
- plans de bornage annexé.
Il étudie la situation du terrain au regard de la réglementation d’urbanisme et de la destination future des terrains (constructibilité, aménagement, boisement, incidence hydraulique, etc.). Dans son analyse, le géomètre-expert se penche sur :
- la détermination des limites divisoires,
- l’établissement d’un plan régulier,
- le report, si besoin, des servitudes anciennes et nouvelles et de leur assiette éventuelle,
- la rédaction du descriptif du terrain à bâtir,
- l’établissement du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) numérique,
- et l’enregistrement du plan de division et des actes fonciers dressés dans le cadre de la mission dans le portail GEOFONCIER.fr.