Servitudes attachées à la propriété

En cas de mutation ou de division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées.

Foncier

Les servitudes attachées au droit de propriété, une prestation foncière du géomètre-expert

Dans le cadre d’une mutation ou d’une division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées.

Pourquoi mandater un géomètre-expert pour l’examen des servitudes ?

Le donneur d’ordre est en questionnement ou en attente d’un avis d’expert sur l’existence d’une servitude et ses modalités d’exercice ? Pour éviter des situations de litiges, le géomètre-expert est mandaté pour fournir un conseil juridique. Il offre son regard expert sur les servitudes existantes ou à venir.

Quelles sont les missions du géomètre-expert en cas de sollicitation sur un projet de servitudes ?

Dans le cadre d’une sollicitation pour un projet de servitudes au droit de propriété, le géomètre-expert remplit plusieurs missions :

  • examine les titres existants et publiés,
  • vérifie les fonds d’origine et les servitudes non publiées,
  • identifie les servitudes ou modalités d’exercice,
  • dresse la désignation et le plan récapitulatif des conclusions de l’analyse.
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