Conservation cadastrale et publicité foncière

Le géomètre-expert est habilité à établir les documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC), une obligation dans le cadre de tout changement de limites de propriétés

Foncier

La conservation cadastrale, une prestation du géomètre-expert

Le géomètre-expert est habilité à établir les documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC), une obligation dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, tels que :

  • les divisions,
  • les lotissements,
  • les partages,
  • ou les échanges.

Préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite, le géomètre-expert produit le document de mise à jour du plan cadastral, en concordance avec le fichier immobilier du service de la publicité foncière.

Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.

En quoi consiste la mission de conservation cadastrale ?

La mission consiste à procéder à l’application de nouvelles limites sur le plan cadastral. Le géomètre-expert garantit une bonne intégration géométrique de ces nouvelles limites foncières dans le plan cadastral.

En cas de discordance importante entre l’état des lieux et le plan cadastral

Si le géomètre-expert constate une discordance importante entre l’état des lieux et le plan cadastral, il informe les parties de la nécessité de procéder à des investigations complémentaires, l’objectif étant d’éviter des litiges ultérieurs.

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