Décret Urbanisme : l’OGE prône une simplification responsable et concertée
En première ligne sur le droit des sols, l’Ordre des géomètres-experts (OGE) prend activement part à la réforme des autorisations d’urbanisme engagée par le Gouvernement. Le projet de décret aux 56 mesures, actuellement soumis à consultation publique, s’inscrit dans la continuité de la loi de simplification d’Harold Huwart promulguée le 26 novembre 2025 avec l’ambition […]
En première ligne sur le droit des sols, l’Ordre des géomètres-experts (OGE) prend activement part à la réforme des autorisations d’urbanisme engagée par le Gouvernement. Le projet de décret aux 56 mesures, actuellement soumis à consultation publique, s’inscrit dans la continuité de la loi de simplification d’Harold Huwart promulguée le 26 novembre 2025 avec l’ambition de débloquer la production de logements.
Si l’OGE salue cette volonté de fluidifier les procédures, il martèle une priorité : simplifier ne doit pas fragiliser. Parce que chaque projet repose sur des réalités foncières complexes, l’Ordre a formulé des propositions précises dans le cadre de la consultation publique pour garantir la sécurité juridique et technique des futures autorisations.
La division primaire : une avancée utile qui doit être juridiquement sécurisée
Parmi les dispositions les plus importantes du projet de décret figurent les mesures 40 et 45, qui concernent la procédure de division primaire. Ces mesures créent notamment les articles R.431-24-1 et R.434-3 du Code de l’urbanisme et apportent des évolutions substantielles dans l’instruction des permis de construire autorisant une division foncière.
L’OGE soutient clairement ces dispositions. Elles répondent à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain par les praticiens, les collectivités et les services instructeurs.
La première avancée majeure réside dans l’obligation de joindre un plan de division au dossier de demande de permis de construire. Cette exigence permettra aux services instructeurs d’identifier précisément les terrains issus de la future division et d’apprécier la cohérence du projet au regard de son emprise foncière réelle. Elle met fin à des situations où l’instruction pouvait être menée sur une unité foncière globale sans visibilité suffisante sur les terrains effectivement destinés à être conservés ou cédés.
La seconde avancée concerne l’appréciation de la conformité des travaux au regard du terrain issu de la division projetée. Jusqu’à présent, certains pétitionnaires pouvaient mobiliser des droits à construire attachés à des surfaces qu’ils n’avaient pas vocation à conserver, créant un décalage entre le projet autorisé et la réalité foncière de sa mise en œuvre. La nouvelle rédaction permet de corriger cette incohérence.
Pour autant, l’OGE appelle l’attention du ministère sur un point fondamental : l’efficacité de ces nouvelles mesures dépend directement de la qualité du plan de division produit.
Un plan imprécis ou techniquement insuffisant peut générer de nouvelles incertitudes portant sur les limites séparatives, les servitudes, les emprises foncières ou encore la cohérence avec les données cadastrales. Dans ce cas, la simplification recherchée pourrait paradoxalement devenir une source supplémentaire de contentieux.
C’est pourquoi l’OGE recommande que le décret, ou à défaut sa circulaire d’application, précise explicitement que le plan de division doit être établi par un géomètre-expert.
Cette demande repose sur une réalité juridique et technique. Le géomètre-expert est le seul professionnel titulaire d’un monopole légal en matière de délimitation foncière, en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 7 mai 1946. Lui seul est en mesure de garantir la fiabilité foncière et juridique des divisions projetées.
L’OGE insiste d’ailleurs sur un point essentiel, cette exigence n’alourdit pas les procédures ; elle en garantit la sécurité et l’effectivité.
Lotissements : une simplification bienvenue mais encore incomplète
Le projet de décret prévoit également une évolution importante du régime des lotissements en secteurs protégés.
La mesure 9 modifie l’article R.421-19 afin de soumettre à simple déclaration préalable, et non plus à permis d’aménager, les lotissements ne comportant ni voies, ni espaces, ni équipements communs.
Là encore, l’Ordre des géomètres-experts soutient cette simplification. Dans de nombreuses situations, la procédure actuelle de permis d’aménager apparaît disproportionnée au regard de la nature réelle des opérations concernées.
Mais l’OGE souligne également une faiblesse du dispositif : contrairement aux permis d’aménager, les déclarations préalables de lotissement ne sont aujourd’hui soumises à aucune règle de caducité spécifique. Cette absence peut fragiliser la sécurité juridique des opérations à venir.
L’Ordre invite donc le ministère à compléter la réforme sur ce point afin d’éviter que la simplification administrative ne crée, à terme, de nouvelles zones d’incertitude.
Une réforme qui intègre davantage les enjeux environnementaux
L’OGE soutient également les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales.
Le projet de décret prévoit notamment une meilleure intégration des informations relatives aux eaux pluviales dans les plans de masse des permis de construire ainsi que dans les projets architecturaux, paysagers et environnementaux des permis d’aménager.
Ces évolutions traduisent une prise en compte plus opérationnelle des enjeux environnementaux dans les autorisations d’urbanisme, en cohérence avec les exigences croissantes d’adaptation climatique et de gestion durable des sols.
Une simplification qui doit s’appuyer sur la sécurité foncière
À travers sa contribution à la consultation publique, l’Ordre des géomètres-experts adopte une position claire et équilibrée : oui à la simplification des procédures, mais à condition qu’elle repose sur des bases foncières solides et juridiquement sécurisées.
Les mesures proposées par le Gouvernement vont globalement dans le bon sens. Elles répondent à des attentes fortes des collectivités, des aménageurs et des professionnels du secteur. Mais leur efficacité dépendra largement de la qualité des outils techniques mobilisés et de la fiabilité des documents fonciers sur lesquels reposent les autorisations délivrées.
En rappelant le rôle central du géomètre-expert dans la sécurisation des divisions foncières et dans la prévention des contentieux, l’OGE défend la sécurité juridique des opérations d’aménagement et la cohérence durable des politiques d’urbanisme. En définitive, cette contribution démontre que la profession s’inscrit pleinement dans une démarche de co-construction. La réussite de cette réforme réglementaire ne pourra se faire de manière isolée : elle exige de fédérer l’ensemble des acteurs de la chaîne du logement et de l’aménagement. Une approche qui guide aussi la stratégie « Ensemble » portée par l’Ordre. Face aux défis des territoires, l’OGE réaffirme sa volonté de décloisonner les expertises en faisant travailler de concert ministères, collectivités, architectes, notaires et géomètres-experts. C’est par cette coopération transverse que la règle de droit deviendra un levier d’action fluide, rapide et juridiquement sécurisé au service de l’intérêt général.