Relance du logement : l’OGE avance sa proposition avant le débat à l’Assemblée

Adopté par le Sénat le 8 juillet, le projet de loi visant la Relance et la décentralisation du logement sera examiné par l’Assemblée nationale à la rentrée. Dans le prolongement de la lettre ouverte qu’elle a récemment adressée au ministre chargé de la Ville et du Logement, Séverine Vernet, Présidente du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts (OGE), présente aujourd’hui la principale proposition de l’Ordre pour faire de cette réforme un véritable levier de production de logements.

Le constat est désormais partagé par l’ensemble des acteurs : la France ne construit plus suffisamment. Avec seulement 278 000 logements livrés en 2025, contre près de 400 000 nécessaires chaque année, la crise du logement est devenue une urgence économique, sociale et territoriale. Cette analyse est celle que porte l’Ordre des géomètres-experts depuis 2025, à travers le grand débat national organisé au Mans puis la création de la Mission Habitat-Logement, chargée de formuler des propositions concrètes pour une politique du logement plus efficace et plus durable.

Le projet de loi comporte plusieurs avancées que l’OGE accueille favorablement : procédures d’aménagement accélérées, lancement d’un troisième programme national de rénovation urbaine, renforcement du rôle des maires, meilleure prise en compte du confort d’été ou encore remise sur le marché de logements énergivores sous condition de rénovation. Ces mesures témoignent d’une volonté largement partagée de relancer la production de logements.

Mais elles ne produiront pleinement leurs effets qu’à une condition : agir sur les véritables causes des retards.

« La simplification ne vaut que si elle repose sur des données fiables. Accélérer sur un projet mal anticipé ne crée pas de logements. Cela crée du contentieux », explique Séverine Vernet, Présidente du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts.

L’expérience montre en effet que les principaux blocages n’apparaissent pas lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ils trouvent leur origine bien en amont : maîtrise foncière incomplète, servitudes insuffisamment identifiées, incohérences entre documents d’urbanisme, réseaux mal anticipés, montage foncier insuffisamment appréhendé…

La politique du logement souffre moins d’un excès de procédures que d’un déficit d’anticipation.

C’est pourquoi l’Ordre des géomètres-experts propose une évolution majeure du projet de loi : conditionner le bénéfice des procédures accélérées à la réalisation d’un diagnostic préalable de sécurisation foncière.

Réalisé préalablement à la conception du projet, ce diagnostic permettrait d’identifier les contraintes de propriété, connaissance de la garantie des limites de propriété, d’accès, de servitudes, de réseaux, de stationnement et de gestion collective susceptibles de retarder ou de fragiliser les opérations. Il offrirait un triple bénéfice : sécuriser juridiquement et techniquement les projets, réduire les risques de contentieux et accélérer effectivement la livraison des logements.

La sécurité foncière fournit un levier supplémentaire de performance pour les politiques publiques du logement.

L’OGE appelle également le Gouvernement à associer pleinement les professionnels concernés à la rédaction des ordonnances qui préciseront plusieurs mesures de simplification. L’efficacité administrative ne doit pas conduire à fragiliser la sécurité juridique des opérations. La réussite des projets repose sur la complémentarité des compétences mobilisées. Les géomètres-experts y contribuent en garantissant la fiabilité des données foncières, juridiques et techniques sur lesquelles reposent les décisions des collectivités, des aménageurs, des investisseurs et des particuliers.

À l’heure où l’Assemblée nationale s’apprête à ouvrir le débat, l’Ordre des géomètres-experts souhaite enrichir le texte d’une mesure simple, opérationnelle et immédiatement applicable. Faire de la sécurisation foncière un préalable aux procédures accélérées permettrait de donner à la politique du logement le chaînon qui lui manque aujourd’hui : l’anticipation.

Car une relance durable ne se mesure pas au nombre de procédures simplifiées. Elle se mesure au nombre de logements effectivement construits, livrés dans les délais et durablement sécurisés.