Le Diagnostic foncier, pour sécuriser les projets de logement

Limites de propriété, servitudes, conditions d’accès, desserte, organisation juridique d’un futur ensemble immobilier, autant de sujets qui peuvent avoir une incidence directe sur la réalisation d’un projet. Leur analyse préalable apparaît déterminante pour en sécuriser la conception et anticiper les éventuelles contraintes.

Un terrain disponible n’est pas nécessairement prêt à accueillir des logements. Avant d’engager une opération, les collectivités et porteurs de projets doivent connaître les droits et contraintes qui s’y attachent. Lorsque ces informations sont incomplètes, des difficultés peuvent apparaître après le lancement des études et obliger à revoir le projet, avec des conséquences en termes de coûts et délais.

Afin d’anticiper de telles problématiques, la réalisation d’un diagnostic foncier peut être la bonne option pour vérifier la maîtrise foncière du terrain, identifier les contraintes et évaluer les possibilités de construction. Une position défendue par l’OGE et discutée avec le cabinet du ministre du Logement lors de la rencontre du 1^er octobre dernier. Un même constat partagé sur le manque d’anticipation des difficultés juridiques et techniques dans certains projets… et qu’un diagnostic foncier saurait identifier suffisamment tôt.

Le géomètre-expert : garant d’un projet sécurisé

Les limites de propriété, les servitudes, les conditions d’accès et de desserte ou l’organisation juridique du futur ensemble immobilier peuvent avoir une incidence directe sur la réalisation d’un projet. Leur examen en amont permet de repérer les points à résoudre avant d’engager les études.

Le géomètre-expert croise les titres de propriété, les documents d’urbanisme et les données relevées sur le terrain. Il ne se limite pas à réunir des informations. Il en vérifie la cohérence, identifie les contraintes et analyse leurs conséquences pour l’opération. Cette expertise à la fois juridique et technique permet aux élus, aux aménageurs et aux investisseurs de mieux apprécier les conditions de réalisation d’un projet.

Une difficulté prise en compte dès la conception peut trouver une réponse adaptée. Découverte après le lancement des études, elle risque d’imposer leur reprise, de fragiliser le bilan de l’opération ou d’entraîner un contentieux. En intervenant en amont, le géomètre-expert contribue à sécuriser le projet et à limiter ces risques.

Deux amendements pour encadrer les dérogations

L’OGE propose de conditionner les dérogations accordées dans les périmètres de développement du logement à la remise d’un diagnostic de sécurisation foncière et d’analyse des potentialités de constructibilité du terrain d’assiette. Ce document, établi par un géomètre-expert, serait fourni dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Le second amendement prévoit d’étendre cette exigence au certificat de projet expérimental applicable à certaines opérations situées dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense.

Pour accélérer effectivement les opérations, les procédures dérogatoires doivent s’appuyer sur des données foncières fiables. Les amendements proposés par l’Ordre visent à garantir cette connaissance préalable du terrain.

Une proposition qui alimentera aussi le débat présidentiel

Au-delà du projet de loi, l’Ordre poursuit ses travaux au sein de la Mission Habitat-Logement. Celle-ci prépare un livre blanc destiné aux candidats à la prochaine élection présidentielle.

Objectif : faire une place aux enjeux fonciers dans leurs propositions pour le logement, en s’appuyant sur les difficultés rencontrées sur le terrain. Le diagnostic foncier défendu par l’OGE en est une traduction concrète. Il mobilise l’expertise du géomètre-expert au moment où les choix se font, pour mieux anticiper les obstacles et sécuriser la réalisation des logements.

Fidèle à l’esprit de son projet stratégique « ENSEMBLE », l’OGE réaffirme ici sa vocation cardinale : engager une dynamique collective et innovante qui place l’ingénierie et l’expertise foncière au cœur de l’aménagement durable des territoires. En agissant comme un véritable tiers de confiance auprès des acteurs publics et privés, le géomètre-expert ne sécurise pas seulement des terrains ou encore des actes juridiques : il insuffle la sérénité indispensable à la fabrication de nos cadres de vie futurs.

Télécharger le communiqué de presse présentant les propositions de l’Ordre sur le projet de loi logement : Communiqués | Géomètres-experts